La Fouille d’un véhicule: Quelles règles ?

La Fouille d’un véhicule: Quelles règles ?

Article de Maître Ingrid ATTAL, Avocat en droit routier, publié dans le journal COTE AUTO de novembre 2016 Les Forces de l’ordre ont procédé à la fouille de votre véhicule? Vous avez des doutes sur la légalité de cette mesure d’investigation? Si la fouille...
Conduite sans permis sanctionnée par une simple contravention?

Conduite sans permis sanctionnée par une simple contravention?

Le 31 juillet 2015, la garde des sceaux, Madame Christiane TAUBIRA a soutenu en Conseil des Ministres un projet de loi tendant à sanctionner l’infraction de conduite sans permis par une contravention de 500 euros. Au regard de ce projet, la conduite sans permis...