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Pourquoi faire appel à un avocat pour un grand excès de vitesse?



Vous venez d’être verbalisé par les forces de l’ordre pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée.

Il s’agit d’une contravention de 5ème classe appelée « grand excès de vitesse » laquelle entraîne des poursuites devant le tribunal de police.

Afin de connaître les modalités de contestation et de répondre à vos interrogations, il est recommandé de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit routier.

Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat grand excès de vitesse, répondra à vos questions et vous orientera dans vos premières démarches.

N’hésitez donc pas à contacter le Cabinet ( 01.47.20.22.67) pour toute demande d’informations ou devis.

LES RISQUES

Excès de vitesse supérieur à 50km/h
Le fait pour un conducteur d’un véhicule à moteur de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée est puni :

–          1500 euros d’amende

Ainsi que des peines complémentaires suivantes :

–          Une peine de suspension du permis de conduire pouvant jusqu’à 3 ans est également prévue à titre de peine complémentaire.

–          Une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigée pour une durée de 3 ans au plus

–          L’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

–          La confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction s’il en est propriétaire

LA PROCÉDURE AVEC VOTRE AVOCAT

A la suite du constat d’une infraction d’excès de vitesse (supérieur à 50km/h au dessus de la vitesse autorisée), les agents de police peuvent procéder à la rétention du permis de conduire pendant un délai de 72 heures.

Pendant ce délai, le Préfet a la possibilité de prendre une mesure de suspension provisoire du permis de conduire.

Il s’agit d’une sanction administrative dans l’attente d’une éventuelle condamnation pénale.

La mesure de suspension provisoire du permis de conduire ne peut excéder 6 mois.

La suspension provisoire peut être portée à la connaissance de l’automobiliste soit par les forces de l’ordre soit par courrier recommandé.

Il est recommandé de contacter le Cabinet pendant le délai des 72 heures afin qu’il vous soit délivré des conseils d’urgence liés à l’éventuelle mesure de suspension.

Pour récupérer son permis de conduire à l’issue de la suspension provisoire, certaines démarches administratives devront être accomplies. (cf article de Maître Ingrid ATTAL Côté Auto MARS 2013 La Suspension Provisoire du Permis de Conduire : le parcours du combattant)

Attention, le fait de conduire un véhicule malgré la suspension provisoire du permis de conduire constitue un délit.

Il est enfin rappelé que le permis blanc n’existe pas dans le cadre de la suspension provisoire.

Le Cabinet vous proposera tout de même la possibilité d’adresser un recours gracieux au Préfet pour tenter d’obtenir une diminution de la période de suspension du permis de conduire.

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Par la suite, vous recevrez une convocation en justice pour répondre de ces faits d’excès de vitesse.

Pour ce type d’infraction, il existe plusieurs types de convocation en justice :

L’ORDONNANCE PENALE
L’ordonnance pénale est une forme de jugement simplifiée.

En effet, le juge rend sa décision après lecture du dossier pénal sans entendre le prévenu.

L’ordonnance pénale est notifiée soit lors d’une audience, soit par courrier recommandé.

La personne condamnée par ordonnance pénale peut contester cette décision en formant opposition.

Le délai d’opposition est de 30 jours en matière contraventionnelle lequel coure à compter de la date d’envoi par le Tribunal.

A la suite de l’opposition, le prévenu reçoit une convocation devant le tribunal de police.

En fonction des peines prononcées dans l’ordonnance pénale et du contenu du dossier pénal, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL décidera avec son client de l’opportunité soit de maintenir l’opposition à ordonnance pénale et de plaider devant le tribunal de police soit de revenir jusqu’au jour de l’audience sur l’opposition.

LA COMPOSITION PENALE
La composition pénale est une procédure qui permet au Procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant notamment commis une infraction de grand excès de vitesse.

Si la proposition de peine est acceptée par le prévenu, le Procureur fait valider la sanction proposée par le Président du Tribunal d’ Instance.

LA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE
Il s’agit de la forme la plus classique de convocation en justice pour répondre d’un fait tel que le grand excès de vitesse.

Il s’agit d’une audience publique composée d’un unique magistrat.

La personne concernée reçoit une citation à prévenu par voie d’huissier et devra immédiatement la remettre au cabinet dès réception.

Une fois la convocation en votre possession, Maître Ingrid ATTAL se rapprochera de la juridiction pour obtenir le dossier pénal (ensemble des procès-verbaux dressés à l’encontre du prévenu)

Dès réception, le Cabinet l’analyse minutieusement et procède notamment à une recherche de vices de procédure qui permettraient d’aboutir à une éventuelle relaxe du client.

En matière de contrôle de la vitesse, il existe un très grand nombre de points litigieux qui peuvent être soulevés devant un tribunal.

De par son savoir-faire, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL ne manquera pas de détecter la moindre faille présente dans la procédure.

Vous pouvez consulter dans la rubrique « NOTRE JURISPRUDENCE« , quelques décisions de relaxe obtenues en matière d’excès de vitesse

En fonction du contenu du dossier pénal, des antécédents et du capital de points, le Cabinet mettra en place une stratégie de défense personnalisée avec son client en vue de l’audience.

Si un ou plusieurs vices de procédure sont découverts, le Cabinet rédigera des conclusions de nullité.

Toutefois, indépendamment des vices de procédure, Maître Ingrid ATTAL accorde une importance toute particulière à la préparation d’une défense solide sur le fond.

C’est la raison pour laquelle elle demandera généralement un grand nombre de documents justificatifs à son client afin qu’il se présente le jour de l’audience sous leur meilleur visage devant le tribunal.

LA RECIDIVE DE GRAND EXCES DE VITESSE
Si vous avez déjà fait l’objet d’une précédente condamnation devenue définitive pour des faits similaires dans un délai inférieur à 5 ans, vous êtes en état de récidive légale.

Le Code de la Route sanctionne très sévèrement la récidive de grand excès de vitesse lequel devient non plus une  contravention mais un délit.

L’auteur de l’infraction sera convoqué devant le Tribunal Correctionnel.

Par ailleurs, sauf relaxe au moyen d’un vice de procédure, le juge peut prononcer l’annulation du permis de conduire et assortira la sanction d’une période de X mois (3 ans ou plus) avant de pouvoir solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire.

Un accompagnement personnalisé pour un grand excès de vitesse

Maître Ingrid ATTAL mettra tout en œuvre pour éviter le prononcé d’une période d’interdiction trop longue qui mettrait notamment en péril l’activité professionnelle de ses clients.

Attention, la suspension provisoire ordonnée par le Préfet ne se compense pas la peine d’annulation du permis de conduire contrairement à la peine de suspension judiciaire.

En outre, depuis l’entrée en vigueur de la loi LOPPSI 2, la confiscation du véhicule est devenue un principe. (Cf : Article de Maître Ingrid ATTAL dans Côté Auto Février 2013 : « La confiscation obligatoire du véhicule »)

Le juge peut toutefois ne pas prononcer cette peine sur décision spécialement motivée.

Sur ce point, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL redouble d’ingéniosité pour trouver des arguments pertinents pour éviter cette peine extrêmement préjudiciable à ses clients

LA PERTE DE POINTS

Cette infraction d’excès de vitesse entraîne une perte de 6 points sur le permis de conduire.

Seule une relaxe devant le Tribunal permet d’éviter la perte de points.