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Permis annulé (Lettre 48 SI)



 

Vous avez reçu un courrier recommandé avec accusé de réception du Ministère de l’Intérieur vous informant que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire est annulé.

Si votre permis de conduire vous est indispensable, il est recommandé de prendre attache dès réception de la 48 SI avec un avocat spécialisé en droit routier.

Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, vous proposera en fonction de l’état de votre permis de conduire et de votre relevé d’information intégral, la stratégie la plus appropriée pour récupérer votre droit de conduire dans les meilleurs délais.

Qu’est ce qu’une lettre 48 SI?

La 48 SI est la décision par laquelle le Ministère de l’Intérieur informe le titulaire d’un permis de conduire que celui-ci est annulé en raison d’un capital de points égal à 0.

Dans cette même lettre, le Ministère de l’Intérieur récapitule dans un tableau l’ensemble des retraits de points depuis la dernière reconstitution totale du capital de points.

Il informe également l’administré du délai d’interdiction pendant lequel il ne pourra pas conduire (6 mois ou 1 an selon les cas).

Enfin, il enjoint la personne concernée à remettre son permis de conduire dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à la Préfecture de son domicile.

Pour information

Avant 2008, la procédure d’annulation du permis de conduire se faisait en deux temps.

L’intéressé recevait un premier courrier recommandé du Ministère de l’Intérieur lequel contenait la décision dite « 48 S » qui informait de l’invalidation du permis de conduire pour défaut de points puis dans un second temps, le formulaire dit « 49 » édité par la Préfecture compétente dans lequel on enjoignait l’automobiliste à restituer son permis de conduire.

La notification d’une décision 48 SI entraîne l’invalidation de toutes les catégories du permis de conduire.

A compter de la notification de la 48 SI, votre droit de conduire est donc supprimé et vous ne pouvez plus circuler sans prendre le risque de poursuites pénales.

La décision « 48SI » étant une décision administrative, sa contestation doit être portée devant les Tribunaux Administratifs.

Quels sont les effets de la restitution du permis de conduire au Préfet?

Il est important de souligner qu’une fois que la décision 48 SI a été valablement portée à la connaissance de l’intéressé, le « papier rose » n’a plus aucune valeur juridique.

La remise du permis de conduire fait partir le délai d’interdiction pendant lequel vous ne pouvez obtenir un nouveau titre de conduite.

Tant que vous ne remettez pas le permis de conduire à la Préfecture, le délai d’interdiction ne court donc pas et vous prolongez, de ce fait, la période pendant laquelle vous ne pouvez pas conduire.

Quelles solutions pour récupérer votre droit de conduire?

La procédure classique de contestation d’une décision d’annulation du permis de conduire se déroule en 3 étapes.

LE RECOURS GRACIEUX AUPRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
Il s’agit d’un courrier adressé au Ministère de l’Intérieur afin qu’il accepte de revoir sa position sur la décision d’annulation du permis de conduire au regard des arguments invoqués par le Cabinet ( cf: décision obtenue par Maître Ingrid ATTAL récupérant un permis de conduire)

Ce courrier a également vocation à interrompre le délai de contestation de 2 mois.

LA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Quelques jours après l’envoi du recours gracieux au Ministère de l’Intérieur, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL adresse au tribunal administratif compétent une requête au fond compétent tendant à voir annuler la décision 48 SI.

Par la suite, le Ministère de l’Intérieur produit un mémoire pour répondre aux arguments contenus dans la requête initiale déposée par le Cabinet.

Le Cabinet réplique aux arguments adverses par un mémoire en réponse.

Une fois l’ensemble des arguments échangés, l’affaire est audiencée et le tribunal administratif statue sur le bien ou le mal fondé des retraits de points contenus dans la décision 48 SI.

Si le Tribunal fait droit à vos demandes, la décision 48 SI est annulée et vous récupérer votre droit de conduire. ( exemple de jugement annulant la 48 SI devant le tribunal administratif obtenu par Maître Ingrid ATTAL)

Les délais de procédure varient de 6 à 18 mois en fonction de l’encombrement des tribunaux administratifs.

Aussi, dés le début de la procédure, le Cabinet vous remettra l’accusé réception de la requête par le tribunal qui contient des codes d’accès au site internet www.sagace.juradm.fr

Le Cabinet restera également à votre écoute par mail ou par téléphone pour vous renseigner également sur l’état d’avancement du dossier.

LE REFERE SUSPENSION
En parallèle de la procédure engagée devant le tribunal administratif sur la demande d’annulation de la décision 48 SI, le Cabinet engage quasi systématiquement un référé suspension.

Le référé suspension permet d’obtenir du juge une autorisation provisoire de conduire dans l’attente de la décision du tribunal sur le fond de l’affaire.

Le Cabinet s’évertuera à démontrer 2 conditions :

–          L’urgence à récupérer un permis de conduire provisoire

–          L’existence de raisons sérieuses tendant à démontrer que la décision 48 SI est illégale

Afin de tenter d’obtenir gain de cause, le Cabinet vous demandera donc un grand nombre de documents permettant de démontrer l’utilité de votre permis de conduire tant sur le plan personnel que professionnel.

Les délais pour obtenir une date d’audience sont en général entre 3 semaines et 2 mois.

Si le juge des référés rend une décision favorable, l’intéressé pourra conduire le temps que le tribunal administratif statue sur le recours au fond. ( exemple de jugement en référé obtenu par Maître Ingrid ATTAL)

A défaut, en conduisant malgré l’invalidation de votre permis de conduire, vous vous exposez aux sanctions pénales évoquées ci-après.

ATTENTION AUX DELAIS DE CONTESTATION

En principe, vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision 48 SI pour engager une procédure de contestation devant les juridictions administratives.

C’est la raison pour laquelle il est recommandé de prendre attache avec un avocat permis de conduire dés réception du courrier recommandé afin de connaître les différentes options qui vous sont offertes.

Il existe des cas particuliers :

Vous n’avez pas été destinataire de la décision 48 SI en raison d’une erreur d’adresse commise par l’administration, ( exemple de décision annulant la 48 SI  obtenue par Maître Ingrid ATTAL suite un problème d’adresse)

Vous avez laissé passer le délai de 15 jours pour récupérer le courrier recommandé,

Dans le cadre d’un contrôle de police ou en vous procurant un relevé d’information intégral en préfecture, vous apprenez alors que votre permis de conduire est invalidé pour solde de points nuls.

Il est également conseillé de prendre contact avec le Cabinet afin de vérifier s’il est toujours possible de contester l’annulation administrative du permis de conduire.

Quels sont les risques si vous conduisez malgré l’annulation de votre permis?

Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez en cas d’interpellation :

–          Un placement en garde à vue

–          Des poursuites devant le tribunal correctionnel pour conduite malgré annulation du permis de conduire à savoir notamment deux ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende (cf sur les risques la page « conduite sans permis »)

Il faut souligner également que le fait de refuser de restituer son permis de conduire à l’autorité compétente malgré l’invalidation du permis de conduire est un délit visé par l’article L 223-5 du Code de la Route.

Seul le juge dans le cadre du référé suspension peut vous autoriser à conduire pendant le temps de la procédure engagée devant le Tribunal Administratif.