Décret du 17 septembre 2018 : Quelles nouvelles mesures pour les automobilistes ?

12 Oct 2018

Un décret du 17 septembre 2018 (N°2018-795) met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l’insécurité routière.

Quelles sont les nouvelles « mesures phares » applicables aux automobilistes ?

  • L’éthylotest antidémarrage remis sur le devant de la scène

La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI II a créé la possibilité d’imposer à un conducteur, condamné pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’installation sur son véhicule d’un éthylotest antidémarrage, à titre de peine complémentaire.

L’utilisation d’un tel système était encore, à ce jour, quasi inexploitée en France, alors qu’il constitue pourtant un outil efficace pour lutter contre la récidive d’alcool au volant.

Dans le prolongement de cette réunion, le décret du 17 septembre 2018 instaure de nouvelles mesures permettant un recours plus large à cet outil.

En effet, les Préfets auront la possibilité d’imposer à un automobiliste qui aurait commis une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique dont le taux est supérieur à 0,40 mg/l d’air expiré, l’installation sur son véhicule d’un éthylotest antidémarrage, installé par un professionnel agrée, sur une période maximale de 6 mois.

  • Le refus de priorité à un piéton c’est désormais 6 points !

Le décret prévoit que le refus de priorité à un piéton régulièrement engagé sur la chaussée ou qui en manifeste clairement l’intention entraîne désormais un retrait de 6 points sur le permis de conduire au lieu de 4 !

Conformément à l’article R 415-11 du Code de la Route, le contrevenant reste également toujours passible d’une amende de la 4ème classe et de la peine complémentaire de suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Cette infraction est donc placée au même rang que certaines infractions telles que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en ayant fait usage de stupéfiants ou encore les blessures involontaires par conducteur de véhicule pour lesquelles un retrait de 6 points est encouru….

A noter que cette infraction pourra être constatée par vidéo-verbalisation c’est–à- dire sans interception du véhicule.

La propriétaire du véhicule concerné recevra un avis de contravention directement à son domicile et pourra voir en quelques minutes son capital de points amputé de moitié !

  • Extension du nombres d’infractions pouvant être constatées par vidéo-verbalisation

Le décret étend la liste des infractions pouvant être constatée par vidéo-verbalisation ( sans interception de véhicule)

Il s’agit :

  • le non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons en application de l’article R415-11 du code de la route
  • la circulation à contresens en application de l’article R421-6 du code de la route et en sens interdit en application de l’article R412-28 du code de la route
  • le port à l’oreille de tout dispositif émettant du son
  • le port de plaques d’immatriculation en mauvais état (sales ou illisibles ou mal fixées) en application de l’article R317-8du code de la route
  • Création d’une infraction pour le transport en surnombre de passagers

Le décret introduit une nouvelle infraction dans le Code de Route à savoir le transport d’occupants en surnombre dans un véhicule. ( R 412-1-1 du Code de la Route)

Cette infraction est sanctionnée par une amende de la 4ème classe et une perte de 3 points sur le permis de conduire pour le conducteur du véhicule.

En cas de verbalisation, n’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL