Permis de conduire, PV, retrait de points, carte grise : la dématérialisation des procédures

13 Fév 2018

Un système de télé-services destiné à faciliter l’accomplissement des démarches administratives et la communication d’informations à l’attention des automobilistes a eu tendance à se développer ces dernières années.

En voici quelques exemples.

La consultation du solde de points en ligne

Il est possible de consulter le solde de points de son permis de conduire sur le site www.télé7.interieur.gouv.fr

Pour obtenir les codes d’accès confidentiels à ce site internet, l’automobiliste doit en faire la demande par courrier à la Préfecture de son domicile.

Ces codes d’accès sont également communiqués à la réception de la lettre « 48 M » qu’adresse le Ministère de l’Intérieur lorsque le capital de points est amputé de moitié.

Ces informations figurent également dans le relevé d’information intégral (document administratif qui retranscrit l’historique des informations du titulaire d’un permis de conduire notamment relatives aux retraits de points)

Pour une bonne maîtrise du capital de points, il est d’ailleurs recommandé de consulter son solde de points sur ce site.

Il est toutefois regrettable qu’une procédure similaire n’ait pas encore été mise en place pour obtenir, de manière identique, le relevé d’information intégral.

La notification des retraits de points en ligne

Jusqu’à présent, l’information relative au retrait de points se faisait majoritairement par voie postale.

Le titulaire du permis de conduire était informé par l’envoi d’un courrier simple dénommé « 48 » du retrait de chaque point mais également dans les mêmes conditions des reconstitutions de points.

Une ordonnance du 7 octobre 2015 est venue modifier l’article L 223-3 alinéa 3 du Code de la Route en prévoyant la possibilité d’opter pour une information des retraits de points par voie électronique.

Dans cette hypothèse, le titulaire du permis de conduire ouvre un compte avec un accès sécurisé et a accès à l’ensemble des lettres d’information relatives aux retraits de points.

Passé un délai de 15 jours à compter de la réception du message électronique d’alerte, la lettre est toutefois réputée avoir été portée à sa connaissance.

Il est donc pas recommandé d’opter pour cette modalité de transmission d’information car cela réduit les possibilités ultérieures de contestation des retraits de points dans le cadre d’une annulation pour défaut de points.

La contestation des avis de contravention en ligne

L’automobiliste a la possibilité de contester en ligne son avis de contravention via le site internet www.antai.gouv.fr.

L’automobiliste complète l’ensemble des informations relatives à son identité et inscrit le contenu de sa contestation dans un encadré prévu à cet effet.

Une fois la contestation envoyée, il reçoit un accusé de réception et peut opter pour une communication exclusivement électronique pour le suivi de sa contestation.

La consignation de l’amende (nécessaire dans le cadre des contestations relatives aux infractions constatées par le contrôle automatisé) peut être également réalisée sur le site internet www.amendes.gouv.fr.

Cette procédure dématérialisée permet de réduire les coûts d’envoi postaux et facilite l’accès à la contestation.

C’est un point positif!

Le duplicata du certificat d’immatriculation en ligne

Depuis le 2 juin 2017, toute personne qui souhaite se voir délivrer un duplicata de son certificat d’immatriculation doit désormais le faire par internet.

L’intéressé doit se connecter sur le site www.ants.gouv.fr pour effectuer ses démarches.

A la fin de la procédure, le propriétaire du véhicule se voit attribuer un numéro de dossier, un accusé réception d’enregistrement et un certificat d’immatriculation provisoire qui lui permet de circuler pendant un mois en attendant de recevoir le duplicata.

Cependant ce service génère, depuis plusieurs mois, la grogne des automobilistes qui attendent leur certificat d’immatriculation pendant plusieurs semaines en raison du retard accumulé dans le traitement des dossiers et des bugs informatiques!!!