Monsieur X s ‘est approché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL après avoir reçu une décision d’annulation du permis de conduire dite 48 SI.
Monsieur X avait perdu son permis de conduire en raison d’une verbalisation pour diverses infractions entraînant un retrait global de 9 points.
S’agissant pourtant d’infractions simultanées, le Ministère n’avait pas appliqué la règle prévue par l’article L223-2 du Code de la Route.
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL a donc adressé au Ministère lequel est revenu sur sa position.
Attention, l’application de la règle des 8 points pour les infractions commises dans le même temps n’est jamais automatique et doit faire l’objet d’un recours argumenté accompagné de jurisprudences et de pièces.
Si votre permis est annulé pour des raisons similaires, n’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute informations ou devis au 01.47.20.22.67