Stupéfiants au volant : les nouvelles modalités de contrôle

La loi n°2003-87 du 3 février 2003 a créé l’infraction de conduite en ayant fait usage des stupéfiants. Les articles L 235-1 et suivants et R 235-1 à R235-12 du Code de la Route sont venus encadrer la répression de cette infraction et les modalités de contrôle des...

Usage du téléphone au volant : Point sur la réglementation

L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule est une infraction au Code de la Route. Cette infraction est réprimée par une amende de la 4ème classe ( amende forfaitaire de 135 euros) et un retrait de 3 points sur le permis de conduire. PV pour...

Les PV sont parfois prescrits!

En matière contraventionnelle et conformément à l’article 9 du Code de Procédure Pénale, la prescription de l’action de publique c’est-à-dire l’extinction du droit de poursuivre l’auteur d’une infraction, est acquise après une année. L’Officier du Ministère Public ...
CONDUITE SANS PERMIS et DEFAUT D’ASSURANCE: QUELS CHANGEMENTS?

CONDUITE SANS PERMIS et DEFAUT D’ASSURANCE: QUELS CHANGEMENTS?

Publiée le 19 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice du 21 siècle du 18 novembre 2016 a souhaité simplifier le mode de poursuites pour certains délits tels que la conduite sans permis et la circulation avec un véhicule sans assurance. Avant l’entrée en...