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Pourquoi faire appel à un avocat pour la consommation de cannabis au volant?
Vous avez été interpellé au volant de votre véhicule et vous avez fait l’objet d’un dépistage de l’usage des stupéfiants par les forces de l’ordre lequel s’est avéré positif.
La conduite ayant fait usage de stupéfiants ( cannabis, cocaïne, héroïne etc) est un délit pour lequel vous encourez des poursuites pénales.
Afin de connaître vos droits et de répondre à vos interrogations, il est recommandé de prendre attache rapidement avec un Avocat spécialisé en droit routier.
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, répondra à vos questions et vous donnera les premiers conseils d’urgence notamment lors de la notification des résultats de la prise de sang qui sont fondamentaux pour le bon déroulement de la procédure.
LES RISQUES
– 2 ans d’emprisonnement
– 4500 euros d’amende
Ainsi que des peines complémentaires suivantes :
– La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans
– L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus
– Une peine de travail d’intérêt général
– Une peine de jours-amende
– L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé pour une durée de 5 ans ou plus
– L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
– L’immobilisation du véhicule
Attention: le fait de refuser de se soumettre aux vérifications (c’est-à-dire à l’analyse sanguine) destinées à établir la présence de stupéfiants est considéré comme un délit puni des mêmes peines que l’infraction de conduite en ayant fait usage de stupéfiants. (idem pour la perte de points)
LA PROCÉDURE AVEC VOTRE AVOCAT
A la suite du constat d’une infraction de conduite en ayant fait usage des stupéfiants, les agents de police peuvent procéder à la rétention du permis de conduire de l’auteur présumé pendant un délai de 72 heures.
Pendant ce délai, le Préfet a la possibilité de prendre une mesure de suspension provisoire du permis de conduire.
Il s’agit d’une sanction administrative dans l’attente d’une éventuelle condamnation pénale.
La mesure de suspension provisoire du permis de conduire ne peut excéder 6 mois.
La suspension provisoire peut être portée à la connaissance de l’automobiliste soit par les forces de l’ordre soit par courrier recommandé.
Dans le cadre de la procédure de contrôle des stupéfiants, le Préfet peut prendre sa décision de suspension provisoire au delà des 72 heures pour lui permettre d’attendre le résultat des analyses de sang et de s’assurer de la présence de stupéfiants dans le sang de l’auteur présumée de l’infraction.
Il est recommandé de contacter le Cabinet pendant le délai des 72 heures afin qu’il vous soit délivré des conseils d’urgence liés à l’éventuelle mesure de suspension.
Pour récupérer son permis de conduire à l’issue de la suspension provisoire, certaines démarches administratives devront être accomplies. (cf article de Maître Ingrid ATTAL Côté Auto MARS 2013 La Suspension Provisoire du Permis de Conduire : le parcours du combattant)
Attention, le fait de conduire un véhicule malgré la suspension provisoire du permis de conduire constitue un délit.
Il est enfin rappelé que le permis blanc n’existe pas dans le cadre de la suspension provisoire.
Le Cabinet vous proposera tout de même la possibilité d’adresser un recours gracieux au Préfet pour tenter d’obtenir une diminution de la période de suspension du permis de conduire.
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Par la suite, vous recevrez une convocation en justice pour répondre de ces faits.
Pour ce type d’infraction, il existe plusieurs types de convocation en justice :
En effet, le juge rend sa décision après lecture du dossier pénal sans entendre le prévenu.
L’ordonnance pénale est notifiée soit lors d’une audience, soit par courrier recommandé.
La personne condamnée par ordonnance pénale peut contester cette décision en formant opposition.
Le délai d’opposition est de 45 jours en matière délictuelle lequel court à compter de la notification de l’ordonnance pénale.
A la suite de l’opposition, le prévenu reçoit une convocation devant le tribunal correctionnel.
En fonction des peines prononcées dans l’ordonnance pénale et du contenu du dossier pénal, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL décidera avec son client de l’opportunité soit de maintenir l’opposition à ordonnance pénale et de plaider devant le tribunal correctionnel soit de revenir jusqu’au jour de l’audience sur l’opposition.
Cette procédure implique une reconnaissance totale des faits reprochés.
Si un accord est trouvé sur la sanction applicable, la peine est ensuite homologuée par un magistrat du siège.
L’assistance par un Avocat est obligatoire pour ce type de procédure.
Dans le cadre de cette procédure, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, tentera de négocier avec le Parquet la peine la plus adaptée à la situation personnelle et professionnelle de son client.
Il s’agit d’une audience publique composée d’un unique magistrat.
La personne concernée reçoit une citation à prévenu par voie d’huissier et devra immédiatement la remettre au cabinet dès réception.
Un accompagnement personnalisé pour une consommation de cannabis au volant
Une fois la convocation en votre possession, Maître Ingrid ATTAL se rapprochera de la juridiction pour obtenir le dossier pénal (ensemble des procès-verbaux dressés à l’encontre du prévenu)
Dès réception, le Cabinet l’analyse minutieusement et procède notamment à une recherche de vices de procédure qui permettraient d’aboutir à une éventuelle relaxe du client.
En matière de contrôle de la présence de stupéfiants, il existe un très grand nombre de points litigieux qui peuvent être soulevés devant un tribunal (problèmes liés aux conditions du prélèvement sanguin, à la garde à vue ou à la rétention dans les locaux de police ; de légalité du contrôle ect).
De par son savoir-faire, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL ne manquera pas de détecter la moindre faille présente dans la procédure.
En fonction du contenu du dossier pénal, des antécédents et du capital point, le Cabinet mettra en place une stratégie de défense personnalisée avec son client en vue de l’audience.
Toutefois, indépendamment des vices de procédure, Maître Ingrid ATTAL accorde une importance toute particulière à la préparation d’une défense solide sur le fond.
C’est la raison pour laquelle elle demandera généralement un grand nombre de documents justificatifs à son client afin qu’il se présente le jour de l’audience sous son meilleur visage devant le tribunal.
LA PERTE DE POINTS
L’infraction de conduite ayant fait usage de stupéfiants entraîne une perte automatique de 6 points sur le permis de conduire.
Seule une relaxe devant le tribunal permet d’éviter la perte de points sur le permis de conduire.
LA RECIDIVE DE STUPEFIANTS AU VOLANT
Si vous avez déjà fait l’objet d’une précédente condamnation devenue définitive pour des faits similaires ou assimilés dans un délai inférieur à 5 ans, vous êtes en état de récidive légale.
Le Code de la Route sanctionne très sévèrement la récidive de conduite en ayant fait usage de stupéfiants.
Les peines principales sont doublées.
Par ailleurs, sauf relaxe, le juge prononcera automatiquement l’annulation du permis de conduire et assortira la sanction d’une période de X mois (3 ans ou plus) avant de pouvoir solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire. (L 235-4 du Code de la Route).
Maître Ingrid ATTAL mettra tout en œuvre pour éviter le prononcé d’une période d’interdiction trop longue qui mettrait notamment en péril l’activité professionnelle de ses clients.
Attention, la suspension provisoire ordonnée par le Préfet ne se compense pas la peine d’annulation du permis de conduire contrairement à la peine de suspension judiciaire.
En outre, depuis l’entrée en vigueur de la loi LOPPSI 2, la confiscation du véhicule est devenue un principe. (Cf : Article de Maître Ingrid ATTAL dans Côté Auto Février 2013 : « La confiscation obligatoire du véhicule »)
Le juge peut toutefois ne pas prononcer cette peine sur décision spécialement motivée.
Sur ce point, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL redouble d’ingéniosité pour trouver des arguments pertinents pour éviter cette peine extrêmement préjudiciable à ses clients.