Décision du Ministère de l’ Intérieur du 11 mars 2015 restituant un permis annulé

23 Avr 2015

Monsieur X a reçu une décision d’annulation du permis de conduire dite décision 48 SI alors que sa condamnation n’était pas définitive.

Maître Ingrid ATTAL a engagé un recours devant le Ministère de l’ Intérieur pour récupérer un permis annulé pour défaut de points.

Ce dernier a finalement récupéré son permis de conduire en attendant sa convocation devant la Cour d’ Appel.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page de notre site internet “récupérer ses points

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