contact@ingridattal-avocats.fr
01.47.20.22.67
Forfaits Récupération de Points
Annulation du permis
dit forfait 48 SI
2.300 € H.T
Vous avez reçu une lettre recommandée du Ministère de l’Intérieur dite 48 SI vous informant de l’annulation de votre permis de conduire pour défaut de points.
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL peut contester cette annulation de permis de conduire devant les instances administratives.
Ce forfait comprend les diligences suivantes :
- Rédaction d’un recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur
- Rédaction d’une requête au fond devant le Tribunal Administratif compétent
- Rédaction d’un référé suspension
- Echanges d’écritures entre le cabinet et le Ministère de l’Intérieur
Retrait illégal de points
600 € H.T
Il existe différents cas de figure où le Ministère de l’Intérieur procède de manière erronée à un des retraits de points.
Quelques exemples :
- Vous avez perdu les points liées à une infraction que vous avez pourtant régulièrement contestée
- Vous avez effectué un stage de récupération de points qui n’aurait pas été pris en compte par le FNPC avant de vous voir notifier une annulation de permis de conduire
- Vous avez perdu des points alors que votre condamnation devant les instances judiciaires n’est pas définitive
- Vous avez perdu des points alors que vous conduisiez un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire
Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL peut contester ces retraits de points illégaux auprès du Ministère de l’Intérieur en rédigeant pour votre compte un recours gracieux.
En savoir plus…