Article de Maître Ingrid ATTAL, Avocat en droit routier, publié dans le journal COTE AUTO de novembre 2016
Les Forces de l’ordre ont procédé à la fouille de votre véhicule?
Vous avez des doutes sur la légalité de cette mesure d’investigation?
Si la fouille de véhicule s’avère illégale, le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL n’hésitera pas à faire valoir ce problème de procédure devant le tribunal pour tenter de remettre en cause la légalité du contrôle.
En effet, bien souvent, la fouille de véhicule peut entraîner, dans un second temps, un contrôle de l’usage des stupéfiants et des poursuites, en cas de contrôle positif pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis au 01.47.20.22.67.
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