Un automobiliste a été relaxé , en octobre 2014 . Il lui était reproché d’avoir franchi un feu rouge. La particularité de cette décision, c’est que la commune, en charge du feu rouge, n’a pas trouvé l’arrêté d’implantation du feu tricolore. Il est donc considéré comme illégal.

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Les faits: 

En mai 2013, alors que Monsieur B. était au volant de son véhicule, il a été verbalisé sur la commune d’Epinay- sur-Seine (département 93) pour l’infraction de non-respect de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe. Or, cet automobiliste contestait avoir franchi le feu tricolore au rouge.
Par l’intermédiaire de Maître Ingrid Attal, avocate , Monsieur B. a contesté son PV et a été convoqué devant la juridiction de proximité compétente.
Lors de l’audience, Maître Attal a demandé au tribunal qu’il soit produit l’arrêté d’implantation des feux tricolores sur la commune d’Epinay. En effet, elle souhaitait s’assurer que le feu litigieux avait bien été légalement implanté par la commune, conformément à l’article R 411-7 du Code de la route.
« On ne peut pas verbaliser un automobiliste pour le non-respect de l’arrêt à un feu rouge alors que la signalisation n’a aucune existence légale » indique Maître Attal.
Selon l’article R411-7 du Code de la route « les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé […] par des feux de signalisation lumineux sont désignées : […] En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du maire. »

La décision de justice

Lors de la seconde audience, en octobre 2014, l’Officier du ministère public n’a pas été en mesure de produire l’arrêté d’implantation des feux de signalisation, malgré les recherches menées par les services de la Mairie d’ Epinay. Le tribunal a donc relaxé l’automobiliste.