RELAXE CIRCULATION EN SENS INTERDIT: Jugement de la Juridiction de Proximité de PARIS du 30/03/15

6 Jan 2016

Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, après avoir deux avis de contravention pour des infractions de franchissement de ligne continue et circulation en sens interdit.

Ces deux infractions entraînait une perte de 6 points au total ( 3 points pour le franchissement de ligne continue et 3 points pour la circulation en sens interdit).

Or, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à ces deux infractions et risquait donc de perdre son permis de conduire.

Maître Ingrid ATTAL a engagé des contestations pour chacune des deux infractions.

Devant la juridiction de proximité de PARIS, Maître Ingrid ATTAL a réussi à démontrer que l’infraction de circulation en sens interdit n’était pas fondée au regard des éléments du dossier pénal.

La juridiction de proximité de PARIS a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction relative au sens interdit.

Monsieur X a toutefois été condamné pour l’infraction de franchissement de ligne continue.

Cependant, le permis de conduire de Monsieur X a été préservé car la perte de points a été limitée à 3 points au lieu de 6 points.

Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)

Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.

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