Relaxe : Conduite en ayant fait usage de stupéfiants TC PONTOISE 29 novembre 2016

27 Jan 2017

Monsieur X s ‘est rapproché du cabinet de Maître Ingrid ATTAL, Avocat permis de conduire, après avoir été interpellé pour conduite d’un véhicule en ayant usage de stupéfiants, en l’espèce du cannabis.

Dans cette affaire, Maître Ingrid ATTAL, ayant décelé d’importants vices de procédure, a déposé des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel.

Le Tribunal a fait droit à ces moyens de nullité et a relaxé le prévenu.

Ce dernier n’a donc eu aucune perte de points sur son permis de conduire ni aucune condamnation ni mention au casier judiciaire.

Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, pour toute demande d’information ou devis au 01.47.20.22.67.

Le Cabinet de Maître Ingrid ATTAL se déplace dans toute la France.

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