RELAXE DEFAUT DE CLIGNOTANT : Jugement de la Juridiction de Proximité de PARIS du 14 septembre 2015

22 Mar 2016

Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, après avoir deux avis de contravention pour des infractions de défaut de clignotant et usage d’un téléphone par conducteur de véhicule.

Ces deux infractions entraînait une perte de 6 points au total ( 3 points pour le défaut de clignotant et 3 points pour l’usage de téléphone portable).

Or, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à ces deux infractions et risquait donc de perdre son permis de conduire.

Maître Ingrid ATTAL a engagé des contestations pour chacune des deux infractions.

Devant la juridiction de proximité de PARIS, Maître Ingrid ATTAL a réussi à démontrer que l’infraction de défaut de clignotant n’était pas fondée au regard des éléments du dossier pénal.

La juridiction de proximité de PARIS a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction relative au défaut de clignotant

Monsieur X a toutefois été condamné pour l’infraction d’usage de téléphone portable.

Cependant, le permis de conduire de Monsieur X a été préservé car la perte de points a été limitée à 3 points au lieu de 6 points.

Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)

Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.

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