RELAXE DEPASSEMENT PAR LA DROITE : Jugement de la juridiction de proximité de PARIS du 6/10/2015

18 Juil 2016

Monsieur X s’est rapproché du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire, après avoir trois avis de contravention pour des infractions de dépassement par la droitedéfaut de clignotant et conduite d’un véhicule à une vitesse excessive

Ces deux infractions entraînaient une perte de 6 points au total ( 3 points pour le défaut de clignotant et 3 points pour le dépassement par droite)

Or, Monsieur X n’avait pas un capital de points suffisant pour absorber la perte des points liée à ces deux infractions et risquait donc de perdre son permis de conduire.

Maître Ingrid ATTAL a engagé des contestations pour chacune des trois infractions.

Devant la juridiction de proximité de PARIS, Maître Ingrid ATTAL a réussi à démontrer que la verbalisation pour les trois infractions n’était pas fondée.

En effet, l’agent verbalisateur avait mentionné dans les trois procès verbaux , un lieu de constatation d’infraction qui n’existait pas.

La juridiction de proximité de PARIS a suivi Maître Ingrid ATTAL dans son argumentation et a relaxé Monsieur X pour l’infraction relative au défaut de clignotant, celle de dépassement par la droite et conduite à une vitesse excessive.

Monsieur X n’a aucune eu aucune perte de points sur son permis de conduire ni aucune amende à régler.

Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)

Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.

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