RELAXE CONDUITE MALGRE ANNULATION DU PERMIS : Jugement TC PARIS 15/12/2014

5 Jan 2016

Madame X s’est rapprochée du Cabinet de Maître Ingrid ATTAL à la suite d’une interpellation pour des faits de conduite malgré l’annulation de son permis de conduire pour défaut de points.

Cette dernière avait déjà été condamnée pour des faits similaires et risquait donc une sanction importante tant sur la peine principale que sur la peine complémentaire.

Maître Ingrid ATTAL a soulevé des points de procédure à l’audience du Tribunal Correctionnel.

Le Tribunal a suivi l’argumentation de la défense et a relaxé Madame X pour les faits de conduite malgré l’annulation de son permis de conduire.

La Prévenue a évité toute sanction notamment d’interdiction de repasser le permis de conduire.

Il faut également préciser qu’en cas de relaxe, le prévenu évite également toute mention à son casier judiciaire.

Si vous êtes dans un cas similaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître Ingrid ATTAL, avocat permis de conduire depuis 10 ans, pour toute demande d’informations ou devis. (01.47.20.22.67)

Le Cabinet se déplace dans toute le France pour plaider.

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